Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 01/10/2024 ABANDON DE CRÉANCES Une société qui consent un abandon de créances à un client doit être en mesure de prouver que l'aide accordée constitue un acte normal de gestion, c'est-à-dire... | |
| 01/10/2024 DOCTRINE FISCALE L'article L80A du livre des procédures fiscales (LPF) protège les contribuables contre les changements d'interprétation des règles fiscales formellement... | |
| 30/09/2024 MAJORATION DE 40 % Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration sont passibles d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. L'administration... | |
| 27/09/2024 INDEMNITÉ VERSÉE À UN SALARIÉ Lors de la vérification de comptabilité d'une société, l'administration requalifie en salaires certaines sommes versées à un salarié sous forme de dividendes.... | |
| 26/09/2024 PROPOSITION DE RECTIFICATION Lorsqu'elle entend notifier des rappels d'impôt à un contribuable, l'administration doit lui adresser une proposition de rectification, ce qu'elle fait... | |
| 26/09/2024 DISPOSITIF PINEL La réduction d'impôt Pinel entrée en vigueur en 2014 prendra fin le 31 décembre prochain et il est probable qu'elle ne sera pas reconduite. Dans un rapport... | |
| 25/09/2024 TAUX RÉDUIT D'IS POUR LES PME Une PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros peut bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % dans la limite de... | |
| 25/09/2024 TAXE FONCIÈRE ET IMMEUBLE VACANT Une SCI possédant un immeuble à usage professionnel, qu'elle donne en location, sollicite un dégrèvement de taxe foncière en raison d'une vacance de son... | |
| 24/09/2024 TAUX DE TVA Le Conseil d'État a récemment jugé que les sushis frais, quels que soient leur conditionnement et leur lieu d'achat, doivent être considérés comme des... | |
| 23/09/2024 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Le crédit d'impôt recherche (CIR) vise à soutenir l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises. Le ministère de l'enseignement supérieur... | |
| 20/09/2024 FRAUDE FISCALE Le législateur a renforcé son arsenal de lutte contre la fraude fiscale en créant un nouveau délit d'incitation à la fraude. Il vise à sanctionner les... | |
| 20/09/2024 CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT OUTRE-MER Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt au titre d'investissements productifs neufs réalisés dans un département... | |
| 19/09/2024 TAUX DE FISCALITÉ LOCALE VOTÉS EN 2024 La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de publier une étude comparée des taux de fiscalité locale votés en 2024 par les différentes... | |
| 18/09/2024 TAUX DE TVA La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce taux s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux... | |
| 17/09/2024 ABATTEMENT RETRAITE Un dirigeant qui cède l'intégralité des titres de sa société au moment de son départ en retraite peut, sous certaines conditions, profiter d'un abattement... | |
| 17/09/2024 RENDEMENT DE LA TVA La TVA est la première recette fiscale de l'État. Or, une partie de l'impôt échappe à l'administration du fait de déclarations erronées ou manquantes de... | |
| 16/09/2024 DÉLAI DE REPRISE La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (ou PAS) s'est accompagnée d'un allongement du délai de reprise de l'administration... | |
| 13/09/2024 INVESTISSEMENT PINEL Il est possible de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dite Pinel jusqu'au 31 décembre prochain. Cet avantage fiscal accordé en contrepartie... | |
| 13/09/2024 TVA ET REPRÉSENTANT FISCAL Les entreprises non établies dans un État de l'Union européenne doivent, pour les besoins des opérations qu'elles réalisent en France, désigner un représentant... | |
| 12/09/2024 TRANSFERT DE DÉFICITS En cas de fusion bénéficiant du régime de faveur, les déficits antérieurs non encore déduits subis par la société absorbée ne peuvent, dans certains cas,... | |
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