Vie des affaires

Date: 2020-12-16

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COVID-19 : AMÉNAGEMENT DES RÈGLES DE RÉUNION DES ASSEMBLÉES

Au printemps dernier, des aménagements temporaires ont été apportés pour permettre aux organes des sociétés de fonctionner malgré les restrictions applicables pendant la crise sanitaire. Figurant dans une ordonnance du 25 mars 2020, ces aménagements étaient applicables jusqu'au 30 novembre 2020. La loi du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 autorise le gouvernement à rétablir, prolonger et adapter ces mesures dérogatoires.

C'est l'objet d'une ordonnance du 2 décembre 2020. En vigueur depuis le 3 décembre dernier, elle proroge l'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 jusqu'au 1er avril 2021. Et pour adapter la durée du dispositif à l'évolution de la situation sanitaire, l'ordonnance prévoit d'ores et déjà la possibilité d'une nouvelle prorogation par décret, et ce jusqu'au 31 juillet 2021 au plus tard.

L'ordonnance apporte aussi quelques adaptations aux dispositions dérogatoires prévues précédemment. Elles concernent notamment la possibilité de tenir les assemblées à huis clos. La condition pour y recourir se durcit. En effet, la tenue d'une assemblée à huis clos est dorénavant autorisée seulement si les mesures restrictives en vigueur à la date de la convocation de l'assemblée ou à la date de sa réunion font effectivement et concrètement obstacle à la présence physique de ses membres. En pratique, il faudra donc s'assurer au cas par cas que la réunion « en présentiel » est impossible.

Ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020, JO du 3

Date: 04/12/2024

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