Fiscal TPE

Date: 2021-11-08

Fiscal

TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements de commerce de détail dont le chiffre d'affaires annuel est au moins égal à 460 000 euros et disposant d'une surface de vente supérieure à 400 m².

Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique, ou sont assujettis à une même contribution foncière des entreprises, ils constituent un seul établissement.

Dans une affaire jugée récemment, une société exploitant une station-service et deux magasins situés au sein d'un même centre commercial estimait que chacun de ces magasins constituait un établissement distinct devant faire l'objet d'une imposition séparée à la TASCOM.

L'administration considérait, au contraire, qu'il s'agissait d'une même unité locale devant donner lieu à une imposition unique avec application d'une majoration de 50 %, les surfaces cumulées des trois établissements excédant 2 500 m².

Saisi du litige, le Conseil d'État a contre toute attente confirmé cette dernière analyse. Alors même que chacun des établissements disposait d'une adresse distincte et faisait l'objet d'une imposition séparée à la CFE, il a jugé qu'il s'agissait d'un seul établissement pour l'application de la TASCOM. La station-service et les magasins sont situés dans le même centre commercial et forment un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de l'entreprise.

CE n° 434111 du 13 octobre 2021

Date: 27/11/2024

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