Fiscal TPE

Date: 2022-05-27

Fiscal

NOTION DE RÉMUNÉRATION EXCESSIVE

Pour la détermination du résultat fiscal d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les rémunérations versées aux salariés et dirigeants sont en principe déductibles dès lors qu'elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives par rapport à l'importance du service rendu.

Pour apprécier le caractère excessif d'une rémunération, il faut se référer aux éléments internes à l'entreprise et les comparer avec ceux d'autres entreprises.

Afin de sécuriser les dirigeants de TPE/PME, un député a souhaité des précisions sur les éléments internes à prendre en compte et que le ministre de l'Économie confirme qu'une rémunération inférieure à 50 % du chiffre d'affaires conjuguée à un taux de rentabilité net d'au moins 25 % n'est pas considérée comme une rémunération excessive.

Le ministre a refusé de confirmer ces données chiffrées considérant que le caractère excessif d'une rémunération ne peut s'apprécier uniquement au regard du franchissement de seuils calculés en fonction de la situation financière de l'entreprise.

Le caractère excessif doit être analysé au cas par cas en tenant compte notamment des caractéristiques du service rendu en contrepartie de la rémunération allouée.

Les entreprises qui souhaitent sécuriser juridiquement leur situation ont la faculté d'interroger l'administration fiscale dans le cadre d'un rescrit.

Rép. min. Besson-Moreau n° 42423, JO AN du 26 avril 2022, page 2722

Date: 21/11/2024

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