Social, Paye
Date: 2023-07-11
Social,Paye
ÉMEUTES : DÉLAI DE PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES URSSAF
Le 1er juillet 2023, le ministre de l'Économie, Bruno Lemaire, a annoncé « le report de paiement de charges sociales ou de charges fiscales » pour les entreprises touchées par les violences urbaines qui ont éclaté un peu partout en France depuis le 27 juin.
L'URSSAF détaille, pour le volet social, les solutions proposées aux employeurs et travailleurs indépendants concernés, en assurant un « traitement prioritaire de leurs demandes ».
Les employeurs peuvent ainsi demander un délai pour payer leurs cotisations patronales, depuis leur espace personnel en ligne sur www.urssaf.fr. Ceux qui bénéficient déjà d'un plan d'apurement de leurs cotisations peuvent demander une adaptation du montant de leurs échéances.
Les travailleurs indépendants peuvent solliciter, depuis leur espace en ligne sur www.urssaf.fr, un délai de paiement ou l'ajustement de l'échéancier dont ils disposent déjà.
Les URSSAF sont aussi joignables par téléphone au 3957 pour les employeurs et au 3698 pour les travailleurs indépendants.
Actualité URSSAF du 3 juillet 2023
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Date: 05/12/2024
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